CCTP DÉMOLITION / CCTP DÉCONSTRUCTION

liés à l’environnement et au travail et en fonction du code du travail, en particulier l’article L. 4412-2 :

• En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. 

• Dispositions applicables des Codes du travail, de la santé publique, de l’environnement Les dispositions applicables des réglementations construction et habitat, installations classées et transport.

• Réglementations européennes portant sur la coordination du système de sécurité sociale, le détachement de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de service et la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.

Le présent document précise :

• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante ;
• Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ;
• Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux ou d’articles en contenant.

Textes normatifs :

• Norme NF X 46-010 ;
• Norme NF X 46-011 Cette norme est en application depuis le 21 mai 2019. Sachant que la norme NF X46-011 précise que la validité de la certification amiante 1552 est de cinq ans, l’attributaire du présent lot devra avoir une certification en vigueur au moment des travaux ;
• Document COFRAC définissant les exigences spécifiques à la certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante. 

Code de l’environnement :

• Partie législative : Livre V Titre IV Chapitre I “Élimination des déchets et récupération des matériaux” et Livre I Titre II Chapitre IV “Autres modes d’information”. Partie réglementaire : Livre I Titre II Chapitre V Articles R 125-1 à R 125-8 relatifs au droit à l’information en matière de déchets, Livre V Titre IV Chapitre I Articles D 541-1 à D 541-6 relatifs au Conseil National des déchets, Articles R 541-7 à R 541-11 relatifs à la classification des déchets, Articles R 541-76 et R 541-77 relatifs aux dispositions pénales ;
• Code de l’environnement, articles L 541-1 et suivants, R 541-7 et suivants et R 551-1 à R 551-13 ;
• Arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatifs aux déchets dangereux ;
• Arrêté du 16 février 2006 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
• Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante ;
• Arrêté du 26 Juillet 2012 qui concerne la modification du formulaire CERFA n° 11861*0.

Classification des normes :

• NF EN : norme française homologuée provenant d’une norme européenne ;
• NF EN ISO : norme française homologuée provenant d’une norme européenne qui a une origine internationale ;
• NF ISO : norme française homologuée d’origine internationale ;
• NF : norme française ;
• CEI : norme européenne (Commission Électrotechnique Internationale) ;
• Remarque : l’intégralité des textes des normes citées ci-dessous est disponible auprès de l’AFNOR (www.afnor.fr).

Travaux de démolitions

• NF EN 61439-4 (C63-421-4) – juin 2013 – Ensembles d’appareillage à basse tension – Partie 4 : exigences particulières pour ensembles de chantiers (EC) ;
• NF EN ISO 28927-10 (E90-321-10) – juin 2011 – Machines à moteur portatives – Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations – Partie 10 : marteaux à percussion, perforateurs et brise-béton ;
• NF EN ISO 28927-11 (E90-321-11) – mars 2011 – Machines à moteur portatives – Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations – Partie 11 : casse-pierres ;
• NF EN ISO 7518 (P02-020) – Oct. 1999 Dessins techniques – Dessins de construction – Représentation simplifiée de démolition et de reconstruction.

Le titulaire du présent lot du présent lot devra la dépose des matériaux amiantés par moyens mécaniques ou autres. Les déchets de matériaux en amiante-ciment doivent être mis sur palettes ou

dans des racks (de dimensions supérieures à celles des matériaux) recouverts d’un film en matière plastique au fur et à mesure de leur production, puis acheminés vers une installation de stockage autorisée de classe 2 ou 3. Les déchets doivent être évacués du chantier avant d’engager d’autres phases de travaux, notamment de démolition.

Cette technique est privilégiée dans tous les cas où les risques électriques sont nuls. La méthodologie consiste à saturer sans excès, sous risque de surplus d’eau à aspirer et à décontaminer avant rejet, le matériau non friable en place sur les supports avec de l’eau et/ou fixateur.

La méthodologie consiste à saturer sans excès, sous risque de surplus d’eau à aspirer et à décontaminer avant rejet, le matériau non friable en place sur les supports avec de l’eau et/ou fixateur. Le support mis à nu est nettoyé et aspiré, il recevra, après le contrôle, un traitement au produit mouillant (surfaçage) afin de neutraliser d’éventuelles fibres résiduelles.

Dépose manuelle par voie sèche :

La technique de l’enlèvement à sec vise à retirer le matériau amiante non friable des surfaces à l’état sec, sans utiliser d’eau pour réduire les émissions de poussières. Si toute autre méthode de retrait d’amiante n’est pas possible, cette technique est alors utilisée en dernier recours.

Démontage des installations obsolètes ou gênantes :

Tous les matériels ou installations en contact avec l’amiante qui sont à évacuer ou qui interdisent l’accès à l’amiante sont démontés, décontaminés et sortis par le sas “matériel” ou le sas “personnel” le cas échéant. 

Les matériels et installations non décontaminables sont découpés à une taille permettant leur conditionnement et évacués en déchets “amiante”. Les matériels ou installations à remettre en place sont décontaminés et sortis provisoirement. Ils seront remis en place après démontage du confinement extérieur. Les matériels ou installations restant en place sont décontaminés avant confinement de la zone puis protégés par un film polyéthylène hermétique en une ou plusieurs couches. Ce film est enlevé en même temps que le confinement intérieur et avant le contrôle libératoire. Le plan de retrait précise les matériels et installations jugés décontaminables ou non décontaminables après contrôle visuel.

Conditionnement et évacuation des déchets :

Les déchets peuvent être de l’amiante non friable ou des consommables (filtres, gants, combinaisons jetables, sur bottes, chiffons) ou des matériels ou matériaux contaminés par l’amiante. Tous les déchets sont soigneusement conditionnés au fur et à mesure de leur dépose dans un premier emballage qui est soigneusement aspiré puis lavé dans le compartiment intérieur du sas “matériel” ou “douche” avant conditionnement dans un deuxième emballage et évacuation par bennes ou conteneurs dans des big-bags jusqu’à une décharge de classe 1, 2, 3 ou une usine d’inertage.

Nettoyage fin chantier :

Ce nettoyage sera réalisé soit pour une réutilisation des locaux soit pour la déconstruction complète de l’ouvrage L’ensemble de la zone confinée, de son contenu, de la surface désamiantée et du confinement est soigneusement brossé, aspiré et lavé au tissu humide après la fin de la dépose d’amiante. Les sacs d’aspirateurs usagés et les tissus de nettoyage fin sont évacués en déchets amiantés.

Inspection visuelle et contrôle libératoire :

Une inspection visuelle contradictoire est effectuée entre le chef de chantier, le Conducteur de Travaux, le Responsable Technique, le Maître d’Œuvre ou le Maître d’Ouvrage. Après un repos de 12 heures minimum, des prélèvements d’air sont réalisés par un préleveur agréé (et recensé sur la liste des sous-traitants et prestataires de services) à l’intérieur du confinement (contrôle Libératoire = 1ère Restitution). Ces prélèvements sont analysés au microscope électronique à transmission (MET) et seul un résultat favorable (< 5 fibres / litre) du laboratoire, agréé COFRAC, permet de passer aux phases suivantes.

Autres contrôles :

Pendant toute la durée du travail en confinement, des contrôles d’empoussièrement sont effectués à l’extérieur du confinement par microscopie optique (MOCP) ou électronique (MET) (contrôles périmétriques) pour vérifier qu’il n’y a pas de pollution de l’environnement par les travaux. Lors des périodes d’enlèvement d’amiante, des contrôles de niveau d’empoussièrement sont effectués au moins une fois par semaine (ou plus suivant les modalités définies dans le plan de retrait) par microscopie optique (MOCP) dans le vestiaire, dans les compartiments pour un sas à 3 parties, et au niveau des déprimogènes. Les eaux usées évacuées sont contrôlées par mesure des Matières En Suspension (MES) et en cas de dépassement du seuil de 30 mg/litre, il faut apporter une attention particulière sur la fréquence des changements de filtres.

La plupart de ces matériaux sont fixés sur un support par des crochets, des tirefonds, des boulons, des agrafes ou des vis ; ils sont parfois scellés entre eux (canalisations) ou à des supports de maçonnerie. Ces matériaux sont constitués d’un mélange homogène de ciment et de fibres et, bien que fortement liés, sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante par dégradation mécanique brutale (casse, découpe, usinage), ou en raison de leur vétusté.

Sauf impossibilité technique, l’enlèvement de matériaux en amiante-ciment doit se faire par déconstruction et doit s’accompagner de règles visant à protéger les opérateurs et l’environnement contre le risque lié aux fibres d’amiante. Pour les matériaux situés en enveloppe de bâtiments, ces règles sont précisées dans la recommandation de la CNAMTS. Pour le cas de la dépose de toitures, il convient également de rappeler que tout travail en hauteur est dangereux par nature. Le respect des règles d’accès, de circulation sur les toitures en matériaux fragiles et la mise en place de protections périmétriques est impératif.